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M-35.1, r. 239 - Règlement sur les quotas des producteurs d’oeufs de consommation du Québec

Article 85.10
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Texte complet
85.10. La Fédération rejette les demandes qui ne respectent pas les conditions des articles 85.8 et 85.9 et procède à l’évaluation des autres candidatures suivant la grille d’évaluation prévue à l’annexe 6.2.
Si le candidat est une personne morale ou une société, la Fédération évalue chaque actionnaire ou sociétaire et attribue au candidat la meilleure note obtenue par ceux-ci.
Décision 11660, a. 5.
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